Liste des documents obligatoires pour la vente ou la location
Liste des documents pour la location
Lors de la mise en location d'un bien en habitation, la loi oblige le Bailleur à fournir à son Locataire :Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
L'Etat des Servitudes, Risques et d’information sur le sol (ESRIS - ERNMT)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) si l'immeuble est construit avant le 1er janvier 1949
Le diagnostic de l'installation électrique et gaz
Liste des documents pour la vente
Lors de la mise en vente d'un bien, la loi oblige le Vendeur à fournir à son Acquéreur :Le Certificat de Surface ou Loi CARREZ
L'Etat Parasitaire (termites)
Le Diagnostic Amiante
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
L'Etat des Servitudes, Risques et d’information sur le sol (ESRIS - ERNMT)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) si l'immeuble est construit avant le 1er janvier 1949
Le Diagnostic Gaz pour les installations de plus de quinze ans
Le Diagnostic Electrique pour les installations de plus de quinze ans à compter du 1er janvier 2009

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AGENDA DIAGNOSTICS IMMOBILIER Richard ROTTINI | |
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Diagnostics obligatoires pour la location
Tarif diagnostic location
Tarif diagnostic vente
CREP - diagnostic plomb